CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

www.ioccasion.fr

1. Mentions préliminaires

a)     Mentions légales

www.ioccasion.fr (ci-après « le site ») est édité par la société MacGeneration (ci-après « l’éditeur »), Société à Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 35000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro B 480935048, et dont le siège social est sis 90 rue Jaboulay, 69007 Lyon. 

L’éditeur est joignable par téléphone au 0472800214 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : support@ioccasion.fr 

N° de TVA intracommunautaire : FR93480935048.

Le site est hébergé par OVH dont l'adresse est 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix.

Le directeur de la publication et responsable de la rédaction du présent site est monsieur Christophe Laporte.

b)     Objet

Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il consiste en un site de petites annonces. La publication des annonces est effectuée gratuitement, l’annonceur à cependant la possibilité de souscrire à des options payantes de mise en avant de son annonce.

c)     Acceptation des conditions générales

L’utilisation des services proposés sur le site suppose l’acceptation, par l’internaute, des présentes conditions générales. L'internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d’utilisation du site. ».

Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

2. Préambule

Dans le cadre de l’utilisation des services proposés sur le site, les utilisateurs (ou « membre ») s’engagent sans aucune limite ni réserve à : 

- utiliser les services fournis par l’éditeur en bon père de famille 

- ne pas porter atteinte à la jouissance paisible du service par les autres membres 

- respecter les droits des tiers 

- respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur 

- ne pas uploader ou tenir, par l’une quelconque des interfaces mises à sa disposition par l’éditeur, de contenus ou propos mensongers, diffamants, dénigrants, racistes, contraires à l’ordre public aux ou bonnes mœurs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur. 

L’utilisation du service par les membres se fera sous leur seule et entière responsabilité. 

Les membres restent, en toute hypothèse, responsables des données contenues dans leur compte personnel, sur leur profil public ou échangées dans le cadre de l’utilisation des services. Ils restent responsables de leurs actions commises dans le cadre de l’utilisation du présent service et en répondent devant les juridictions compétentes.

Toute contravention aux présentes conditions générales ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d’une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l’encontre du membre qui affranchit, par là même, l’éditeur du service, de toute responsabilité en la matière.

3. Espace personnel

a)     Création  de l’espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à l’utilisation des services offerts sur le présent site et à la souscription d’une option de mise en avant. 

Afin de créer cet espace, le membre sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Le membre s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative de l’éditeur et de suppression de l’espace personnel.

Certaines informations seront indispensables à l’utilisation des services proposés sur le site et leur collecte sera indispensable à la création de l’espace et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par un membre de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, l’utilisation des services proposés sur le site.

b)     Fonctionnement

L’espace personnel permet au membre de consulter toutes les informations qu'il aura fournies lors de son inscription et de publier des petites annonces assorties ou non d’options de mise en avant. 

L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité ou remboursement de ce fait. 

Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifié.

c)     Mot de passe

Lors de la création de son espace personnel, l’internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son espace personnel et le membre s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un membre.

4. Publication des annonces

La publication des annonces est ouverte à tout membre titulaire des droits requis sur le bien objet de l’annonce publiée.

La publication est effectuée gratuitement, l’annonceur à néanmoins la possibilité de souscrire à des options payantes de mise en avant de l’annonce.

Les annonces sont publiées pendant une durée de deux semaines maximum.

Le membre s’engage à ne publier ses annonces que dans le plus profond respect des dispositions légales en vigueur, dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.

Les membres s’interdisent de publier plusieurs annonces visant à la vente d’un même bien, y compris si les annonces sont publiées sur des secteurs géographiques distincts. Par ailleurs, les membres s’interdisent de publier, dans le cadre de leurs annonces, des liens hypertextes vers d’autres sites internet.

Les annonces devront être rédigées dans un français correct et compréhensible, elles devront se conformer aux dispositions légales en vigueur et devront être dépourvues de tout critère discriminatoire quant à la qualité de l’éventuel cocontractant. 

Les membres auront la possibilité d’uploader des photographies relatives au bien objet de l’annonce. Trois photographies pourront être uploadées gratuitement par l’annonceur qui a néanmoins la possibilité de publier d’autres photographies en souscrivant à l’option payante. En tout état de cause, l’éditeur se réserve le droit de supprimer tout ou partie des photographies publiées dans le cadre d’une annonce, notamment dans le but de se prémunir contre toutes formes d’abus. Les photographies téléchargées devront être au format jpg, d’une taille maximale ne pouvant excéder 2 megaoctets.

Sont rigoureusement interdites les annonces portant sur des contrefaçons ou des produits illicites, de même que sur tous produits neufs ou d’occasion dont la vente est exclusivement réservée à un réseau de distributeurs agréés (tels les produits des marques du groupe LVMH). Tous les contrôles utiles pourront être menés par l’éditeur et toutes les annonces douteuses pourront faire l’objet d’une suppression sans préavis ni indemnité.

L’éditeur se réserve le droit de procéder à une modération des annonces publiées sur le site, il peut ainsi les supprimer si elles contreviennent aux présentes conditions générales. Cette suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’annonceur qui ne pourra prétendre à un remboursement ou une indemnité.

Sur chacune des annonces, sera présent un bouton intitulé « signaler cette annonce ». Le fait, pour un internaute, de cliquer sur ce bouton aura pour effet d’alerter immédiatement l’éditeur du contenu présumé douteux ou erroné d’une annonce. L’éditeur prendra alors les mesures qui s’imposent, au vu de l’annonce, de son contenu ou de son prix.

Les annonces publiées sur le présent site seront susceptibles d’être publiées sur tous sites partenaires et affiliés. Les annonceurs prennent expressément acte de cette transmission des données de l’annonce à des tiers partenaires et reconnaissent qu’ils peuvent s’y opposer en formulant leur demande par écrit, auprès du service client de l’éditeur.

Tout annonceur professionnel est tenu d’indiquer sa raison sociale ainsi que son numéro de SIRET dans le corps de l'annonce.

Faute pour lui de remplir ces champs de formulaire, l’annonceur ne pourra prétendre à la publication de son annonce et la validation du formulaire sera refusée.

5. Dispositions applicables aux services payants

a) Nature des services

La publication des annonces est effectuée gratuitement. L’annonceur a néanmoins la possibilité de souscrire à des services payants. Deux options payantes sont proposées et décrites sur le site. La première option permet une mise en avant de l’annonce sur la page d’accueil du site et la seconde de publier une photographie supplémentaire, étant rappelé que le nombre maximum de photographies par annonce est limité à six.

Les services sont activés immédiatement à compter de la réception du prix correspondant à la commande.

b) Modalité de souscription aux services

Pour  souscrire a une option payante, les annonceurs devront rédiger leur annonce puis cliquer sur le bouton prévu à cet effet. Ils seront alors redirigés sur une page sur laquelle ils auront la faculté de vérifier la nature et la durée du service qu’ils auront choisi et pourront vérifier son prix unitaire ainsi que le prix global de la souscription. Sur ce récapitulatif sera en outre indiqué aux clients la faculté dont ils disposent ou non d’exercer leur droit de rétractation ainsi que les délais qui s’y appliquent.

Si leur souscription leur convient et qu’ils souhaitent la valider, les internautes pourront cliquer sur le bouton valider, ils accèderont ensuite à un formulaire dans lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui leur est présenté, avec les informations personnelles les concernant. 

Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils aient parfaitement complété le formulaire, les clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de facturation puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.

Une fois le paiement effectivement reçu par l’éditeur du site, ce dernier s’engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai raisonnable. De même et dans les mêmes délais, l’éditeur s’engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de sa souscription et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives aux services souscrits, à leur exécution, ainsi qu’aux modalités d’exercice de leur droit de rétractation.

c)     Prix – Paiement

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la souscription et ne portent pas effet pour l’avenir. Les prix sont fermes, sans escompte, ni rabais, ni ristourne.

L’internaute peut passer commande sur le présent site et effectuer son règlement par PayPal et carte bancaire via Paypal. Le prix de la commande est exigible intégralement et avant toute mise à disposition des services.

6. Dispositions relatives aux droits du consommateur

a)       Service clientèle

Le service clientèle de l’éditeur est accessible du lundi au vendredi de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 04 72 80 02 14, par courrier électronique à l’adresse suivante support@ioccasion.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : MacGeneration, 90 Rue Jaboulay, 69007 Lyon. Dans ces deux derniers cas, l'éditeur s’efforcer a d’apporter une réponse sous deux jours ouvrés.

b)       Droit de rétractation (non)

Conformément à la législation en vigueur, il est porté à la connaissance des utilisateurs que le droit de rétractation dont dispose les consommateurs ne pourra plus être exercé dès lors que la prestation du service aura commencé, c'est-à-dire lorsque les services payants auront été mis à la disposition du client

7. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978

a)     Généralités – Finalité – Durée

Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la création d’un espace personnel ne pourront ni utiliser les services proposés par l’éditeur du présent site, ni passer commande sur le site.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’éditeur. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi. 

Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée maximum d’un an à compter de la suppression de l’espace personnel, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

b)     Droit d’accès, d’opposition et de suppression

Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : cnil@mgig.fr, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site.

Le responsable du traitement est Monsieur Laporte Christophe.

Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger. 

Numéro de déclarant : 1009176

c)     Adresse IP

En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. 

L'éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un internaute à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L’adresse IP de tout ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseur d’accès à l’internet).

8. Mentions relatives à la collecte de « cookies »

a)     Généralités – Finalité – Durée

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à un mois, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site.

b)     Droit d’opposition à l’implantation du cookie

L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

c)     Suppression des cookies

Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant. Si vous ne souhaitez pas faire l'objet d'un reciblage publicitaire de Sirdata ou de ses partenaires, cliquez ici

9. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’internaute ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. 

Dans la mesure où les différents services et interfaces mis à la disposition des utilisateurs  sur le présent site le sont à titre gratuit, l’éditeur ne sera tenu à aucune obligation à leur égard, dans le cadre de la disponibilité et du bon fonctionnement de ces services. 

Tout dysfonctionnement ou interruption de ces services ne sera ainsi pas susceptible de constituer un dommage pour les utilisateurs qui ne pourront prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Pour le client ayant souscrit à un service à durée déterminée, il verra la durée de son service prorogée pour une durée équivalente à celle de l’indisponibilité du site.

Les annonces sont publiées sous la pleine et entière responsabilité de leur auteur.

Il est expressément porté à la connaissance des membres que l’éditeur ne garantit en aucun cas l’exactitude des données contenues dans les annonces, l’adéquation des biens proposés par les annonceurs avec les réels besoins des visiteurs, l’origine des biens, la réalisation effective des transactions ou encore leur bonne exécution. Il appartient à toute personne intéressée de s’assurer de l’exactitude de toutes ces données préalablement à toute transaction effective et de prendre les précautions qui s’imposent.

L’éditeur ne jouera aucun rôle dans la relation commerciale à naître entre les annonceurs et les utilisateurs, son rôle se borne à l’hébergement des annonces. Tous les litiges susceptibles de survenir entre les parties ne concernent en rien l’éditeur qui est déchargé de toute responsabilité sur ce point.

Les annonceurs et utilisateurs reconnaissent donc répondre seuls et sans réserve de toutes les actions intentées à l’encontre de l’éditeur, du fait de la publication de l’annonce, dans pareil cas, l’éditeur se réserve la faculté d’appeler en garantie tout annonceur.

En cas de défaillance dans l’exécution du présent contrat imputable à l’éditeur, le client professionnel reconnait que sa responsabilité sera plafonnée à la somme correspondant au montant de sa commande.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

10. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l’éditeur et sont à ce titre protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. 

Les utilisateurs reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par l’éditeur ou ses ayants droits. 

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

11. Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales de vente applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES A L’APPLICATION DU DROIT FRANÇAIS ET DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANÇAISES. LA LANGUE DU CONTRAT EST LE FRANÇAIS.

EN CAS DE LITIGE AVEC UN CLIENT PROFESSIONNEL OU UN UTILISATEUR JOUISSANT DES SERVICES DU SITE A TITRE GRATUIT, COMPETENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DE LYON (69000).

13. Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

14. Divisibilité

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

15. Non renonciation

Le fait, pour l’éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.